Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : avril 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute souscription d'une offre payante et à tout achat de Crédits sur le service GrindLab, édité par la société Pauthom (ci-après l'« Éditeur »).
Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les dispositions relatives à la vente, à l'abonnement et aux achats.
Article 1 — Définitions
« Abonnement » : contrat de souscription à l'Offre Grinder, mensuel ou annuel.
« Client » : tout Utilisateur ayant souscrit à une Offre Payante ou acheté des Crédits.
« Crédits » : unité de valeur virtuelle permettant d'accéder à certaines fonctionnalités ou contenus ponctuels du Service. Les Crédits n'ont aucune valeur monétaire en dehors du Service et ne constituent pas une monnaie électronique.
« Offre Grinder » : offre payante d'accès aux fonctionnalités avancées du Service.
« Période de Facturation » : un (1) mois (mensuel) ou douze (12) mois (annuel).
Article 2 — Objet
Les présentes CGV définissent les conditions d'accès à l'Offre Grinder et d'achat/utilisation de Crédits, ainsi que les modalités de paiement, renouvellement et résiliation.
Article 3 — Description des offres
3.1 — Offre Gratuite (Free)
Accès aux fonctionnalités de base. Périmètre défini et modifiable par l'Éditeur.
3.2 — Offre Grinder (Abonnement)
Accès aux fonctionnalités avancées. Détail sur la page de tarification.
3.3 — Offres ultérieures
L'Éditeur se réserve le droit de proposer des offres supplémentaires (ex. « Crusher »).
3.4 — Évolution des offres
En cas de retrait d'une fonctionnalité substantielle d'une Offre Payante, le Client en sera informé au moins trente (30) jours à l'avance et pourra résilier sans pénalité.
Article 4 — Tarifs
4.1 — Prix de l'Offre Grinder
Les prix sont indiqués en euros TTC sur la page de tarification. La TVA applicable est la TVA française au taux en vigueur.
4.2 — Prix des Crédits
Les Crédits sont vendus par lots. Le prix unitaire est clairement indiqué avant tout achat. L'Éditeur affiche systématiquement le prix en euros de toute fonctionnalité accessible par Crédits.
4.3 — Modification des tarifs
Les nouveaux tarifs s'appliquent aux Abonnements en cours après un préavis d'au moins trente (30) jours. Le Client peut résilier avant l'entrée en vigueur. Les offres Early Bird sont exclues des modifications de tarifs.
Article 5 — Offre Early Bird
5.1 — Description
Offre promotionnelle limitée aux cent (100) premiers Clients souscrivant à l'Offre Grinder, à un tarif réduit. La Garantie de Prix s'applique exclusivement à l'Abonnement (pas aux Crédits).
5.2 — Garantie de prix
Le tarif Early Bird est maintenu tant que l'Abonnement reste actif et ininterrompu. Toute interruption met fin définitivement et irrévocablement à la Garantie de Prix. Le passage mensuel ↔ annuel est possible sans perte de la garantie.
5.3 — Limite de disponibilité
Limitée à cent (100) places. Le compteur affiché reflète le nombre réel de places restantes.
Article 6 — Crédits
6.1 — Nature des Crédits
Les Crédits ne constituent pas une monnaie électronique, n'ont aucune valeur monétaire en dehors du Service, et ne peuvent pas être transférés, vendus ou convertis en espèces.
6.2 — Achat et utilisation
L'achat s'effectue en ligne via Stripe. Les Crédits sont ajoutés immédiatement après paiement. Avant chaque utilisation, le Client est informé du nombre de Crédits débités et doit confirmer.
6.3 — Durée de validité
Les Crédits sont valables vingt-quatre (24) mois. Le Client est notifié au moins trente (30) jours avant expiration.
6.4 — Non-remboursabilité des Crédits consommés
Les Crédits consommés ne sont pas remboursables (article L221-28, 13° du Code de la consommation).
6.5 — Sort des Crédits en cas de résiliation
Les Crédits non consommés restent disponibles dans la limite de leur validité. En cas de suppression du compte, ils sont définitivement perdus. En cas de résiliation par l'Éditeur (hors faute du Client), les Crédits sont remboursés au prorata.
Article 7 — Souscription et paiement
7.1 — Processus
Le Client sélectionne sa périodicité, accepte les CGV, paye via Stripe et reçoit une confirmation par e-mail.
7.2 — Moyens de paiement
Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou tout autre moyen accepté par Stripe (certifié PCI-DSS). L'Éditeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes.
7.3 — Facturation
Facture électronique émise à chaque Période de Facturation et à chaque achat de Crédits.
7.4 — Défaut de paiement
En cas d'échec, délai de sept (7) jours pour régulariser. À défaut : rétrogradation à l'Offre Gratuite et perte de la Garantie de Prix Early Bird le cas échéant.
Article 8 — Durée, renouvellement et résiliation
8.1 — Renouvellement automatique
L'Abonnement est renouvelé automatiquement. Un e-mail de rappel est envoyé au moins trois (3) jours avant chaque renouvellement.
8.2 — Résiliation par le Client
À tout moment, sans justification ni pénalité, depuis l'espace personnel ou par e-mail. Prend effet à la fin de la Période de Facturation en cours. Le Contenu Utilisateur est conservé quatre-vingt-dix (90) jours dans les limites de l'Offre Gratuite.
8.3 — Résiliation par l'Éditeur
Dans les conditions prévues par les CGU. Si la résiliation n'est pas due à une faute du Client, remboursement au prorata.
8.4 — Changement de périodicité
Le passage mensuel ↔ annuel prend effet à la fin de la Période en cours.
Article 9 — Droit de rétractation
9.1 — Abonnement
Droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la Date d'Effet. Le Client reconnaît que l'exécution commence immédiatement avec son accord exprès. Si le Service n'a pas été pleinement exécuté, remboursement au prorata.
9.2 — Crédits
Droit de rétractation de quatorze (14) jours, à condition que les Crédits n'aient pas été consommés. Remboursement uniquement sur les Crédits non consommés.
9.3 — Exercice
Par e-mail à grindlab.gg@gmail.com. Remboursement sous quatorze (14) jours via le même moyen de paiement.
Article 10 — Programme d'affiliation
L'Éditeur peut proposer un programme d'affiliation. L'accès via un lien d'affiliation n'affecte en aucun cas le prix, les conditions ou les droits du Client. Les Affiliés sont tenus de mentionner le caractère commercial de leurs recommandations.
Article 11 — Garantie légale de conformité
Le Service et les Crédits constituent un contenu numérique au sens des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans pour agir en garantie de conformité.
Article 12 — Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur est régie par l'Article 9 des CGU. GrindLab ne constitue en aucun cas un conseil en matière de jeu et ne garantit aucun résultat financier.
Article 13 — Données personnelles
Traitement régi par la Politique de confidentialité. Données de paiement traitées par Stripe, Inc. (PCI-DSS). L'Éditeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes.
Article 14 — Médiation
En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. Préalablement, une réclamation écrite doit être adressée à l'Éditeur avec un délai de soixante (60) jours.
Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 15 — Dispositions générales
Les présentes CGV, les CGU et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord. La nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres. Les registres informatisés font foi (article 1366 du Code civil).
Article 16 — Loi applicable et juridiction
Droit français. Clients professionnels : tribunaux de Lyon. Clients consommateurs : juridiction de leur choix conformément au Code de la consommation.
Article 17 — Contact
Pauthom — GrindLab
26 Rue Lalande, 69006 Lyon, France
E-mail : grindlab.gg@gmail.com